Produits de couvertureCe qu’il faut savoir

Ce qu’il faut savoir

Mon toit en pratique

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction d’un bâtiment neuf et pour certains travaux sur un bâtiment existant, si ces derniers en changent la destination, créent des niveaux supplémentaires, en modifient l’aspect extérieur ou le volume intérieur. Il concerne notamment les aménagements de combles de plus de 20m².

La déclaration préalable de travaux est une procédure allégée qui concerne les travaux moins conséquents. Elle concerne notamment l’aménagement de combles de moins de 20m², la pose de capteurs solaires et la réfection de toiture. Dans les deux cas, la demande est à déposer en mairie.


À qui demander conseil ?

Les CAUE (www.fncaue.asso.fr). Vous pouvez faire appel au conseil (gratuit) d’un architecte du CAUE de votre département dans le cadre d’un projet de construction, de rénovation ou de modification : choix des matériaux, mise en œuvre, etc. Il est aussi possible de s’adresser à la préfecture, à la mairie de la commune concernée ou encore auprès des Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP, www.culture.gouv.fr). Dans le cadre d’un projet de rénovation, vous pouvez également obtenir de précieux conseils auprès des Maisons Paysannes de France (www.maisons-paysannes.org) et de la Fondation du Patrimoine (www.fondation-patrimpine.com). 


Quelles sont les garanties ?

Les garanties légales. Elles entrent en application dès la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les éventuels désordres apparus pendant la première année suivant la réception des travaux.

La garantie de bon fonctionnement assure le remplacement à la charge de l’entrepreneur de tous els éléments mobiles assurant le clos et le couvert (fenêtres, volets, etc.). Elle est valable 2 ans.

La garantie décennale assure tous les travaux de couverture pendant 10 ans (charpente, étanchéité, cheminée).

La garantie fabricant ne porte que sur la qualité des matériaux mis en œuvre, et non sur la mise en œuvre elle-même. Elle est généralement de 10 ans dans le domaine des matériaux de construction.


Quelle assurance ?

Avant le début des travaux, vous devez contracter une assurance dommage-ouvrage. Obligatoire, elle vous couvre pendant 10 ans et vous assure – ou cas de litige ou de malfaçon – le financement immédiat des réparations. En signant avec vous, le couvreur s’engage quant à lui à vous fournir une attestation d’assurance de responsabilité décennale. En tant que propriétaire, vous êtes tenu de procéder à l’entretien régulier de votre toiture. En effet, dans le cas d’une toiture mal entretenue générant un dégât des eaux, l’entreprise ayant réalisé la pose est dégagée de toute responsabilité et la prise en charge des dégâts par une compagnie d’assurance est loin d’être garantie.


Et enfin... le devis ?

Une fois signé par les deux parties (et passé un délai de rétractation de 7 jours), il instaure un cadre juridique et a même valeur qu’un contrat. Pour partir sur de bonnes bases et choisir son entreprise en connaissance de cause (prix, rapidité d’exécution, garanties, etc.), l’idéal est d’en faire réaliser deux ou trois. Pour être recevables, ils devront mentionner : 

  • Les informations légales concernant l’entreprise : nom, adresse, numéro SIRET, etc.
  • Le nom et l’adresse du client.
  • Le lieu d’exécution des travaux.
  • Le descriptif des travaux : prix, quantité et qualité des pièces et des matériaux, prix de la main d’œuvre, etc.
  • Le montant et le taux de TVA et le prix TTC.
  • La date de commencement des travaux et leur durée estimée.
  • La signature du  client.

Source : association Promotoit

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